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eBay-Artikelnr.:364114865785

Zuletzt aktualisiert am 17. Mai. 2024 21:12:08 MESZAlle Änderungen ansehenAlle Änderungen ansehen

Artikelmerkmale

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Marque: BROTECT

Numéro de pièce fabricant: 1846769

Pays de fabrication: Allemagne

EAN: 4066208608390

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DE 248979305
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Frist für Kontaktaufnahme mit dem Verkäufer nach Erhalt Artikels:	Rücksendung
60 Tage	Käufer zahlt Rückversand

Der Käufer trägt die Rücksendekosten.

Rücknahmebedingungen im Detail

Droit de rétractation

1. Les consommateurs (§ 13 du Code civil) disposent d’un droit légal de rétractation.

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat par écrit (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail) sans justification dans un délai 60 jours, ou bien, si la commande vous est livrée avant l'expiration de ce délai, il vous suffit de nous la retourner. Le délai commence après la réception de ces informations sous forme écrite, et pas avant l'arrivée des biens chez le destinataire (ou à compter de la première livraison partielle, en cas de livraison récurrente d'articles de même nature) ni avant l'exécution de nos devoirs d'information au sens de l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi d'application du Code civil ainsi que de nos obligations au sens du § 312g, al. 1 phrase 1 C.C. en liaison avec l'article 246 § 3 de la loi d'application du Code civil.

L'envoi de la rétractation ou de la chose dans les délais impartis suffit à la conservation du délai de révocation. La rétractation doit être adressée à:

Bedifol GmbH

Byk-Gulden-Straße 2 // 12

78467 Konstanz

Allemagne

Télécopie : 49 (7531) 12738 98

E-mail : info@protectionfilms24.com

Conséquences d'une rétractation

Dans le cas d'une rétractation valable, les prestations obtenues par les deux parties doivent être restituées et le cas échéant les exploitations obtenues (p.ex. les intérêts) remises. Si la prestation reçue ainsi que les avantages tirés (par exemple avantages d’usage) ne peuvent pas être restitués, ou en partie seulement ou dans un état détérioré, vous êtes tenu de nous en fournir la valeur de remplacement. En ce qui concerne la détérioration de la chose et les avantages qui en sont tirés, vous ne devez en remplacer la valeur que dans la mesure où les avantages tirés ou la détérioration s’expliquent par une manipulation de la chose qui dépasse le contrôle de ses propriétés et de son mode de fonctionnement. Par « contrôle de ses propriétés et de son mode de fonctionnement », on entend des tests et essais des marchandises qui seraient possibles et usuels en magasin. Les choses pouvant être expédiées par petit paquet doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais réguliers de renvoi lorsque les marchandises livrées correspondent à ce qui a été commandé. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront récupérées chez vous. Toute obligation de remboursement de paiements est à accomplir dans un délai de 60 jours. Ce délai court à compter pour vous de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de l'envoi des articles, pour nous de la réception de ceux-ci.

2. Le droit de rétractation n’existe pas pour les livraisons de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client (par exemple films de protection d’écran d’affichage selon vos dimensions) ou qui sont clairement conçues pour les besoins personnels, ainsi que, dans le cas de livraisons d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, lorsque les supports de données fournis ont été ouverts par vous.

3. Veuillez éviter toute détérioration ou salissure. Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer la marchandise dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et l’ensemble des éléments d’emballage. Utilisez éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage adéquat pour assurer une protection suffisante contre les dommages en cours de transport.

4. Veuillez nous renvoyer la marchandise avec assurance et par le moyen le plus économique possible. Sur demande, nous remboursons les frais de port, y compris à l’avance, dès lors que ceux-ci ne sont pas à votre charge.

5. Avant la réexpédition, veuillez nous appeler au 49 (7531) 12738 62 afin de nous prévenir du renvoi. Il est ainsi possible de réaffecter les produits aussi rapidement que possible.

6. Notez bien que les modalités des points 3. à 5. ne constituent pas des conditions de l’exercice du droit de rétractation.